Question récupération de la caution.

Une amie locataire a quittée son appartement et lors de sa pré-visite d'état des lieux à l'appart, le bailleur lui demande remettre les murs en blanc.

Lors de leur installation, le bailleur avait tout fait repeindre en blanc et mon amie avait ensuite fait peindre plusieurs pièces en rouge bordeaux.

Le bailleur lui demande maintenant de remettre du blanc partout.

"apparemment ils l'avait refait a neuf en blanc et il aurait mieux fallu que ça reste en blanc! Le salon salle a manger rouge et notre chambre mauve faut qu'on remette en blanc!!"

Cela me parait abusé, y a-t-il un texte qui défini les remises en état qu'un bailleur peut exiger ?

Merci

J'ai ta réponse Leo

a liste des réparations locatives

La liste des réparations locatives (incombant au locataire) est fixée de façon limitative par un décret du 26 août 1987. En voici les principales informations.

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif

Jardins privatifs
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes;
Remplacement des arbustes; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

Auvents, terrasses et marquises
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

Descente d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières
Dégorgement des conduits.

II - Ouvertures intérieures et extérieures

Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres
Graissage des gonds, paumelles et charnières;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes;
Remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

Vitrages
Réfection des mastics;
Remplacement des vitres détériorées.

Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies
Graissage;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

Serrures et verrous de sécurité
Graissage;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

Grilles
Nettoyage et graissage;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

I. - Parties intérieures

Plafonds, murs intérieurs et cloisons
Maintien en état de propreté;
Menus raccords de peintures et tapisseries;
Remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique;
Rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

Parquets, moquettes et autres revêtements de sol
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification; Remplacement de quelques lames de
parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol,
notamment en cas de taches et de trous.

Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture;
Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie

Canalisations d'eau
Dégorgement;
Remplacement notamment de joints et de colliers.

Canalisations de gaz
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance
Vidange.

Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

Eviers et appareils sanitaires
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d'installation d'éléctricité

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux;
Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location

Entretien courant et menues réparations des appareils tels que :
réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes a chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs;

Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.

Graissage et remplacement des joints des vidoirs.

Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

[i]l n'est fait mention nul part que la peinture rouge est illégale.

Elle n'a qu'à faire comme moi. Elle ne paye pas le loyer et elle compense, vu que le propriétaire à l'air de vouloir garder sa caution.

Je sais que c'est illégal mais l'agence a visiblement l'air de vouloir garder la caution alors que l'appart (et surtout l'état des lieux d'entrée) montrent que j'ai pris un logement déjà bien usagé....

Merci lougatt.

En fait, elle a déjà quitté l'appartement.

On a trouvé la réponse sur bourso.

"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 6, alinéa d): « Le bailleur est obligé : […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

->arrêt de la 26è chambre civile et commerciale de la cour d'appel de NANCY en date du 1er février 1995 :
« Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire "ne constituent que de simples aménagements qui peuvent être librement effectués par les locataires et ne peuvent être considérés comme une transformation de locaux". Il ne peut être fait grief au locataire d'avoir "choisi des couleurs autres que
‘passe-partout’ dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité". Le fait pour le preneur de "n'avoir pas repeint l'appartement en blanc et qu'il était à l'origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d'ordre public de
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989". »"

Sauf à démontré que la couleur rouge dans un salon est excentrique, je pense que ces arguments seront suffisants.

oui effectivement

Je lui ai envoyé tout ça, on verra ce qu'il se passe.

Ensuite faut encore savoir négocier, le gars a l'habitude, elle non...

Enfin, on verra bien.