« Réhabilitation et amélioration de l’efficacité énergétique : diagnostic stratégique de patrimoine et montages d’opération »

La MIQCP a publié une intéressante fiche technique intitulée :
« Réhabilitation et amélioration de l’efficacité énergétique : diagnostic stratégique de patrimoine et montages d’opération ».

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La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne une nouvelle fiche « Médiation » relative à l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics.
Le diagnostic stratégique proposé par la MIQCP doit permettre aux personnes publiques d’établir un plan stratégique de performance énergétique dans le cadre de travaux de réhabilitation de leurs bâtiments, afin de respecter les engagements et les obligations liées au Grenelle de l’environnement dont un des objectifs est la performance énergétique des bâtiments. Ce plan devra ensuite être traduit dans les différents marchés qui seront passés : la fiche détaille les différentes étapes du montage des opérations soumises et non soumises aux dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1985.

LE DIAGNOSTIC STRATÉGIQUE DE PATRIMOINE
En prélude, il convient de noter que ce diagnostic ne remplace pas les différentes études obligatoires, dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, par exemple. Ce travail sera cependant optimisé en servant de base de départ à ces études futures.
Ce diagnostic doit couvrir, si ce n’est l’ensemble du patrimoine de la personne publique, au moins les cibles qui comportent les plus grandes contraintes et posent de grands problèmes de gestion des énergies. Pour chacun des bâtiments désignés, le diagnostic à mettre en place comprend plusieurs niveaux d’analyses. La MIQCP précise, pour chaque analyse, les différents points à prendre en compte. Le premier temps est celui de « l’inventaire du patrimoine » qui comprend notamment un plan de masse de repérage des bâtiments par site, une description sommaire des installations techniques, une description du système de collecte des déchets, un recensement de la nature et des coûts des grosses réparations et de l’entretien réalisés ainsi que des contrats d’exploitation et/ou de maintenance, un relevé des consommations des différents fluides, etc. Dans un deuxième temps, il faut procéder à une « analyse urbaine et architecturale, et un diagnostic de l’usage » : il doit notamment permettre de reconstituer l’histoire des bâtiments, de rappeler les contraintes d’urbanisme et surtout « d’analyser les interactions avec l’environnement bâti, le rapport à la ville et aux transports et d’apprécier la satisfaction des habitants ou des usagers ». Enfin, une analyse technique des bâtiments et des voiries et réseaux divers devra être menée : elle porte en particulier sur l’usage effectif de ces bâtiments au regard des normes en vigueur, des règlements d’hygiène et de sécurité, des différents systèmes techniques et des installations du patrimoine.
La note de synthèse qui doit être réalisée à partir des données obtenues doit « proposer au maître d’ouvrage des axes stratégiques pour la valorisation de son patrimoine » et « cibler à grands traits les évolutions souhaitables assorties d’une hiérarchisation en niveaux de priorité des actions à mener ». Si ce diagnostic peut être effectué en interne, les personnes qui en sont chargées doivent posséder des compétences relativement diverses et, notamment, en économie de la construction afin que le plan stratégique d’efficacité énergétique proposé puissent être en cohérence avec l’objectif budgétaire du propriétaire des bâtiments qui reste toujours la « contrainte incontournable ».

LA TRADUCTION DU PLAN STRATÉGIQUE DANS LES OPÉRATIONS DE TRAVAUX
Le plan stratégique défini sera principalement traduit durant la phase de conception de l’opération : il reviendra donc au maître d’œuvre de s’en charger. La fiche de MIQCP distingue l’hypothèse dans laquelle l’opération est soumise aux dispositions de la loi MOP et celle dans laquelle cette loi n’est pas applicable. Cependant, dans ces deux cas, des études de diagnostics préalables sont nécessaires pour chaque opération, ne serait-ce que pour évaluer la faisabilité technique et financière de l’opération.
Pour les marchés soumis à la loi MOP, la MIQCP propose, dès ce stade, d’envisager de recourir au même prestataire pour ces études et pour la phase de conception : « le choix se fait sur la base d’une consultation de maîtrise d’œuvre, sous la forme d’un accord cadre comportant deux marchés successifs : le diagnostic et le marché de la mission de base de maîtrise d’œuvre de l’opération ». De plus, pour les opérations simples, il est possible de recourir à un marché unique à tranches comportant à la fois le diagnostic et la mission de base pour la maîtrise d’oeuvre.
Un des éléments importants à prévoir dans le cahier des charges concerne l’engagement que devra prendre le futur maître d’œuvre concernant l’efficacité énergétique du bâtiment. Si l’opération considérée représente un enjeu important, des objectifs de résultat chiffrés de consommation doivent être définis par le propriétaire : le titulaire du marché doit dans ce cas s’engager sur une obligation de résultats à atteindre. Si l’opération est d’une la taille modeste qui ne justifie pas la mise en œuvre d’un mécanisme complexe, il doit simplement être demandé au maître d’oeuvre de s’engager à obligation de performance énergétique, définie « soit par rapport aux outils réglementaires soit par rapport à des labels ».
Dans les deux cas de figure, mais surtout dans le premier, il serait logique de confier au maître d’œuvre des prestations qui vont au-delà des missions de base : il devra lui être confié une mission de surveillance des travaux, ainsi qu’une mission de suivi de l’exploitation des installations techniques.
Pour les opérations non soumises aux dispositions de la loi MOP, la différence principale concerne les opérations complexes. Pour ces dernières, la MIQCP propose d’abord l’adoption d’un programme « performantiel » réalisé sur la base d’un diagnostic de l’opération qui comprend l’analyse de la situation initiale, en termes de consommation énergétique, d’usage et d’exploitation du bâtiment. Ensuite, le pouvoir adjudicateur propose de recourir à une procédure de dialogue compétitif lancée sur la base de ce programme. Cette solution permettra notamment l’appropriation du diagnostic par les candidats, autorisera ces derniers à solliciter des compléments d’investigation. Elle permettra également « à chacun des candidats de préciser sa lecture et son interprétation du programme et autorisera enfin les échanges avec le maître d’ouvrage autour d’un rendu de prestation de niveau avant projet assorti d’un engagement sur les résultats de consommation ».


Norma Guiard, Citia
Cabinet conseil en achat public

Ces marchés existent-ils encore à ta connaissance et sont-ils couplé en fait avec de la conception en plus de diagnostic.

Les bureaux de contrôle seraient hors course alors, d'après un jugement que j'ai dans le Moniteur.

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