bonsoir tout le monde
voila je souhaiterai savoir si la promesse etait toujours valable sachant que la procedure de la levee d option s effectuee en mai 2008 et recement le notaire devrait faire appel a un geometre pour mesurer le terrain (pourtant sur le cadastre tout est consigne!??) impossible d avoir d autres info par l avocat qui s occupe du dossier
et depuis plus de nouvelles
voici la promesse
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
moi
Déclarant être propriétaire du bien objet des présentes en qualité de co-indivisaire,
ci-après dénommé le « promettant »
Et
La société
ci-après dénommé le « bénéficiaire »
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Le promettant prend l’engagement irrévocable de vendre au bénéficiaire qui accepte le bien ci-après désigné pendant la durée ci-dessous convenue, dans les délais et prix conditions ci-après.
Le promettant s’interdit en conséquence durant toute la validité de la présente promesse de rétracter son engagement de vendre comme aussi d’aliéner le bien, le grever de charges réelles ou personnelles tels qu’hypothèque ou droit de jouissance, d’apporter aucune modification par rapport à l’état actuel et de maintenir le bien en son état actuel.
Le bénéficiaire accepte cette promesse en tant que telle, pour lui-même et ses ayant-causes ou ayant-droits.
Il aura la faculté d’en demander ou non la réalisation selon qui lui conviendra.
Il est expressément convenu que, faute par le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition dans les formes et délais fixées, il sera déchu du droit d’exiger la réalisation de la présente promesse, celle-ci étant alors considérée comme nulle et non avenue.
DESIGNATION DU BIEN
Sur la Commune de xxx, une parcelle dénommée « aaaa » d’une superficie de
?ha ?a ?ca cadastrée ? située lieu dit ?
Tel que ce bien existe avec ses aisances et tous droits y attachés.
FACULTE DE SUBSTITUTION
La réalisation de la présente promesse de vente pourra avoir lieu au profit du bénéficiaire ou de toute personne physique ou morale qui lui plaira se substituer et ce jusqu’au jour de la réalisation de l’acte authentique.
DUREE DE LA PROMESSE
La présente promesse de vente est consentie pour un délai de six mois à compter de la signature des présentes.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La réalisation de la vente est subordonnée à la réalisation dans le délai prévu pour la levée d’option des conditions suspensives suivantes :
- que les renseignements hypothécaires urgents qui seront requis relativement à l’immeuble objet des présentes ne révèlent aucune inscription prise pour un montant supérieur au prix de vente éventuel, ni aucune inscription ou mention pouvant porter atteinte à la libre disposition desdits biens.
- purge du droit de préemption de l’état ou de toutes collectivités locales. Si le droit de préemption était exercé, la présente convention serait caduque sans indemnité de part, ni d’autre.
- que l’examen des titres de propriété et documents d’urbanisme ne révèlent d’existence d’aucune servitude susceptible de restreindre l’usage du bien vendu.
Il est précisé que les conditions suspensives dont s’agit sont stipulées au profit exclusif du bénéficiaire, qui pourra seul en bénéficier ou y renoncer.
Que l’accord de tous les co-indivisaires et/ou créanciers de l’indivision soit obtenu dans le délai de six mois.
A défaut, le promettant s’engage à maintenir la présente promesse de vente pour un délai de six mois supplémentaires soit au total un délai de un an à compter de la signature des présentes.
GARANTIE D’EVICTION
Le bénéficiaire bénéficiera sous les conditions ordinaires et droit en pareille matière de la garantie en cas d’éviction telle que prévue par l’article 1626 du Code Civil.
ETAT DU BIEN ET RENSEIGNEMENT D’URBANISME
Le bénéficiaire prendra le bien dans l’état dans lequel il se trouve actuellement et qu’il déclare connaître pour l’avoir visité.
Les vendeurs déclarent que le bien n’est pas situé dans un lotissement, qu’il est situé en zone IIAU du PLU de la Commune de xxx.
Le promettant déclare qu’à sa connaissance, le bien dont s’agit ne fait pas l’objet d’une procédure tendant à son expropriation totale ou partielle, qu’il n’est pas frappé par un arrêté de péril, d’une injonction de travaux, ni d’un arrêté d’insalubrité.
Il déclare également qu’à sa connaissance le bien est libre de toutes inscriptions de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété.
Il déclare également qu’à sa connaissance, qu’aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée sur le bien vendu et les terrains avoisinants.
LEVEE D’OPTION
La réalisation des conditions suspensives susvisées n’entraînera pas le transfert de la propriété de l’immeuble objet des présentes, lequel est subordonné à la levée d’option par le bénéficiaire qui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au plus tard le 25 décembre 2008.
CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE
L’acte authentique réalisant la vente devra être signé dans le mois de la levée d’option – sauf le temps nécessaire pour le Notaire rédacteur des actes d’effectuer les formalités ou de réunir les pièces nécessaires à la passation de l’acte.
LE PRIX
Si elle se réalise, la vente sera consentie moyennant un prix par mètre carré de 15 € (quinze euros).
MODALITE DE REGLEMENT DU PRIX
Le prix stipulé sera payable en sa totalité au jour de la signature de l’acte authentique réitérant les présentes.
ENREGISTREMENT
Les parties se dispensent mutuellement d’enregistrement.
Toutefois, l’une ou l’autre des parties pourra, à son gré et à ses frais, y procéder ç tout moment.
PUBLICITE FONCIERE
Par application de l’article 37-2 du décret du 04/01/1955 et pour permettre le cas échéant la publication de la demande en justice tendant à obtenir la réitération en la forme authentique de la présente promesse ou l’établissement d’un procès verbal notarié constatant le défaut ou le refus de l’une des parties de procéder à la réitération ou encore d’exiger ladite réitération, tous pouvoirs seront conférés à tout porteur d’un original des présentes pour en effectuer le dépôt au rang des minutes de tel Notaire qu’il avisera en vue de recueillir sa publication au Bureau des Hypothèques compétent.
Ce mandant d’intérêt commun est stipulé irrévocable.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.
Fait à xxx
Le
Le promettant le bénéficiaire
je vous remercie d avance pour vos reponses
merci leo