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 promesse synallagmatique de vente, que faire ?????

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3xppa
Petit scarabé


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MessageSujet: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mar 16 Mar - 20:57

bonsoir tout le monde Very Happy

voila je souhaiterai savoir si la promesse etait toujours valable sachant que la procedure de la levee d option s effectuee en mai 2008 et recement le notaire devrait faire appel a un geometre pour mesurer le terrain (pourtant sur le cadastre tout est consigne!??) impossible d avoir d autres info par l avocat qui s occupe du dossier

et depuis plus de nouvelles

voici la promesse

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNES
moi
Déclarant être propriétaire du bien objet des présentes en qualité de co-indivisaire,
ci-après dénommé le « promettant »
Et
La société
ci-après dénommé le « bénéficiaire »
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Le promettant prend l’engagement irrévocable de vendre au bénéficiaire qui accepte le bien ci-après désigné pendant la durée ci-dessous convenue, dans les délais et prix conditions ci-après.
Le promettant s’interdit en conséquence durant toute la validité de la présente promesse de rétracter son engagement de vendre comme aussi d’aliéner le bien, le grever de charges réelles ou personnelles tels qu’hypothèque ou droit de jouissance, d’apporter aucune modification par rapport à l’état actuel et de maintenir le bien en son état actuel.
Le bénéficiaire accepte cette promesse en tant que telle, pour lui-même et ses ayant-causes ou ayant-droits.
Il aura la faculté d’en demander ou non la réalisation selon qui lui conviendra.
Il est expressément convenu que, faute par le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition dans les formes et délais fixées, il sera déchu du droit d’exiger la réalisation de la présente promesse, celle-ci étant alors considérée comme nulle et non avenue.
DESIGNATION DU BIEN
Sur la Commune de xxx, une parcelle dénommée « aaaa » d’une superficie de
?ha ?a ?ca cadastrée ? située lieu dit ?
Tel que ce bien existe avec ses aisances et tous droits y attachés.
FACULTE DE SUBSTITUTION
La réalisation de la présente promesse de vente pourra avoir lieu au profit du bénéficiaire ou de toute personne physique ou morale qui lui plaira se substituer et ce jusqu’au jour de la réalisation de l’acte authentique.
DUREE DE LA PROMESSE
La présente promesse de vente est consentie pour un délai de six mois à compter de la signature des présentes.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La réalisation de la vente est subordonnée à la réalisation dans le délai prévu pour la levée d’option des conditions suspensives suivantes :
- que les renseignements hypothécaires urgents qui seront requis relativement à l’immeuble objet des présentes ne révèlent aucune inscription prise pour un montant supérieur au prix de vente éventuel, ni aucune inscription ou mention pouvant porter atteinte à la libre disposition desdits biens.
- purge du droit de préemption de l’état ou de toutes collectivités locales. Si le droit de préemption était exercé, la présente convention serait caduque sans indemnité de part, ni d’autre.
- que l’examen des titres de propriété et documents d’urbanisme ne révèlent d’existence d’aucune servitude susceptible de restreindre l’usage du bien vendu.
Il est précisé que les conditions suspensives dont s’agit sont stipulées au profit exclusif du bénéficiaire, qui pourra seul en bénéficier ou y renoncer.
Que l’accord de tous les co-indivisaires et/ou créanciers de l’indivision soit obtenu dans le délai de six mois.

A défaut, le promettant s’engage à maintenir la présente promesse de vente pour un délai de six mois supplémentaires soit au total un délai de un an à compter de la signature des présentes.
GARANTIE D’EVICTION
Le bénéficiaire bénéficiera sous les conditions ordinaires et droit en pareille matière de la garantie en cas d’éviction telle que prévue par l’article 1626 du Code Civil.
ETAT DU BIEN ET RENSEIGNEMENT D’URBANISME
Le bénéficiaire prendra le bien dans l’état dans lequel il se trouve actuellement et qu’il déclare connaître pour l’avoir visité.
Les vendeurs déclarent que le bien n’est pas situé dans un lotissement, qu’il est situé en zone IIAU du PLU de la Commune de xxx.
Le promettant déclare qu’à sa connaissance, le bien dont s’agit ne fait pas l’objet d’une procédure tendant à son expropriation totale ou partielle, qu’il n’est pas frappé par un arrêté de péril, d’une injonction de travaux, ni d’un arrêté d’insalubrité.
Il déclare également qu’à sa connaissance le bien est libre de toutes inscriptions de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété.
Il déclare également qu’à sa connaissance, qu’aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée sur le bien vendu et les terrains avoisinants.
LEVEE D’OPTION
La réalisation des conditions suspensives susvisées n’entraînera pas le transfert de la propriété de l’immeuble objet des présentes, lequel est subordonné à la levée d’option par le bénéficiaire qui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au plus tard le 25 décembre 2008.
CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE
L’acte authentique réalisant la vente devra être signé dans le mois de la levée d’option – sauf le temps nécessaire pour le Notaire rédacteur des actes d’effectuer les formalités ou de réunir les pièces nécessaires à la passation de l’acte.
LE PRIX
Si elle se réalise, la vente sera consentie moyennant un prix par mètre carré de 15 € (quinze euros).
MODALITE DE REGLEMENT DU PRIX
Le prix stipulé sera payable en sa totalité au jour de la signature de l’acte authentique réitérant les présentes.
ENREGISTREMENT
Les parties se dispensent mutuellement d’enregistrement.
Toutefois, l’une ou l’autre des parties pourra, à son gré et à ses frais, y procéder ç tout moment.
PUBLICITE FONCIERE
Par application de l’article 37-2 du décret du 04/01/1955 et pour permettre le cas échéant la publication de la demande en justice tendant à obtenir la réitération en la forme authentique de la présente promesse ou l’établissement d’un procès verbal notarié constatant le défaut ou le refus de l’une des parties de procéder à la réitération ou encore d’exiger ladite réitération, tous pouvoirs seront conférés à tout porteur d’un original des présentes pour en effectuer le dépôt au rang des minutes de tel Notaire qu’il avisera en vue de recueillir sa publication au Bureau des Hypothèques compétent.
Ce mandant d’intérêt commun est stipulé irrévocable.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.
Fait à xxx
Le
Le promettant le bénéficiaire

je vous remercie d avance pour vos reponses

merci leo flower
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lougatt
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mar 16 Mar - 23:12

Bonjour

petites questions pour essayer de vous aider.

- Que dit le Notaire quand vous lui demandez de faire l'expertise par le géomètre?
- Est ce que le Notaire a un intérêt à attendre?
- La partie qui achète a t-elle un intérêt à attendre ou est elle pressée comme vous?

Ces données sont importantes car j'ai besoin de savoir pourquoi depuis 2008 l'acte authentique n'est pas signé. Sachant que sur une jurisprudence constante, le délai dans une action doit être raisonnable. et manifestement là ça n'est pas le cas. Vous pouvez, mais encore cela dépend du pourquoi, mettre le notaire en demeure de réaliser la mesure et passer l'acte authentique sous 15 jours avec astreinte par jour de retard.

Merci d'éclairer ces quelques points et nous allons essayer de vous aider.

Bonne soirée.

Nico
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lougatt
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mar 16 Mar - 23:42

excusez moi je viens de relire le compromis et j'avais loupé une info Embarassed

En fait vous vendez un terrain à une société qui est un promoteur immobilier?
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3xppa
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mar 16 Mar - 23:46

-pour l expertise du geometre normalement devrait se faire
-le notaire s occupe de la liquidation de notre succession (elle date de 50 ans!!!! affraid )qui a ete faite en debut d annee avec jugement du tribunal
-la partie qui achete est une societe immobiliere(en fait au depart la commune voulait un bout du terrain nous etions d accord a la condition que l avocat qui s occupe de l affaire puisse nous aider a liquider cette fameuse succession ( le cabinet d avocat serait paye a la fin de la succession et de la vente)en effet nous etions pas proprietaire c etait bloque a la mort de ma grand-mere car des cousins eloignes voulaient les terres que mon grand pere leur a leguer les cousins seront maintenant indemnises ouf
notre avocat nous a donc soumit cette societe immobiliere, ma tante et moi sommes d accord pour la vente sauf ma soeur qui de son cote a pris un autre avocat
au dernieres nouvelles ma soeur qui habite sur les lieux avec ma tante a ete indemnise en tant qu habitante par la mairie pour nuisance a cause des travaux effectue par la mairie(je trouve quand meme cela exagere car connaissant la taille du terrain je suis perplexe sur le bruit)
j ai donc demande des explications a notre avocat car je trouve injuste que ma soeur soit indemnisee et pas ma tante et ce qui me chagrine dans sa reponse

Je vous rappelle que votre soeur a depuis l'origine causé un désaccord.

La commune a donc négocié avec elle ce réglement pour permettre de "débloquer" le dossier, il n'y a rien de secret et d'ailleurs l'accord a été repris en Conseil Municipal.

Votre tante n'a rien demandé car elle n'a pas estimé avoir subi de préjudice particulier

c est le genre de femme qui ne demande rien mais je pense que l avocat aurait pu faire quelque chose elle connait bien ma tante


en gros on nous a fait signe cette promesse de vente avant la liquidation du testament en nous disant que la mairie pourrait nous exproprier pour un prix derisoir

mais avec cette reponse de l avocat je ne sais plus quoi penser je suis decue pour ma tante c est vraiment injuste et ce qui me renforce dans mes doutes c est que a chaques fois que je demande un resume de l avancement du dossier meme avec des sommes appromximatives je n obtiens qu une reponse le notaire s en occupe

j espere que j ai ete clair


je sais ca fait roman desolee flower


Dernière édition par 3xppa le Mer 17 Mar - 0:05, édité 1 fois
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3xppa
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mar 16 Mar - 23:47

oui je l ai eu par l intermediaire de notre avocat qui est celui aussi de la commune
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lougatt
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mer 17 Mar - 0:05

ok je comprends mieux. effectivement cela fait roman mais je connais peu de succession ou cela ne soit pas le cas.

Votre avocat aurait du vous avertir et je pense qu'il a du toucher une bonne commission de la part de la société immobilière. En effet chaque fois que l'on vend un terrain à une société immobilière, les délais pour que le dossier aboutisse sont en moyenne d'un an et demi, et pour vous c'est le cas.
le fait que la succession se termine début d'année explique le reste malheureusement. Concernant La lettre de l'avocat sur l'expropriation, rassurez vous c'est systématiquement le cas. Dans tout compromis et je cite le votre:

"La réalisation de la vente est subordonnée à la réalisation dans le délai prévu pour la levée d’option des conditions suspensives suivantes :

- purge du droit de préemption de l’état ou de toutes collectivités locales. Si le droit de préemption était exercé, la présente convention serait caduque sans indemnité de part, ni d’autre."

La vente serait annulée et après vous pourriez garder votre terrain sauf s'il est réquisitionné par la Mairie dans le but d'utilité publique: autoroute, pont, voie de chemin de fer etc.

Je pense que vous êtes en bonne voie, courage, vous voyez la fin du tunnel.
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mer 17 Mar - 0:15

donc tout ce passe normalement Suspect

mais pourquoi cela ne gene pas l avocat que ma soeur soit indemnisee et pas ma tante c est vraiment pas juste elle connait ma tante c est une femme qui ne demande rien a personne il aurait pu lui avoir une somme elle y habite aussi puisque c est sa cliente certe on ne l a pas encore paye malgre son travail mais il se servirat a la fin du dossier

je fais le calimero mais en connaissant ma tatie cela me rend triste qu elle ne puisse pas en profiter

merci de votre aide cela me rassure


suis un peu frustree mais rassuree
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lougatt
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mer 17 Mar - 0:24

désolé pour la frustration

mais à partir du moment ou on ne demande pas d'indemnisation, on n'en obtient pas, c'est un principe du droit Français. Neutral

Rien ne vous empêche de suggérer à votre tante d'en demander une. Smile

Bon courage pour la suite
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mer 17 Mar - 0:28

helas je sais qu elle n osera pas je lui telephonerai demain

encore merci et je m excuse pour mes fautes je viens de me relire affraid

bonne fin de soiree flower
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Mer 17 Mar - 0:32

aucun problème

je tape vite aussi et je me relis rarement, moralité je fais aussi des fautes Wink

Bonne fin de soirée
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Léo
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Jeu 18 Mar - 1:53

Je vous laisse faire car je ne suis absolument pas compétent pour cela.

J'aurais au moins appris un mot : synallagmatique.

Bonne soirée.
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Jeu 18 Mar - 2:39

lougatt m a rassuree Very Happy y a plus qu a attendre Sleep

j ai essaye de joindre mais elle devait etre aux champs...

flower
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   Jeu 18 Mar - 21:05

pas mal Léo

C'est le premier mot de droit qu'on apprend en première année.

lol!
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3xppa
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MessageSujet: bonne annee!!!! ;-)))   Lun 24 Jan - 1:44

kikou me revoilou Wink

donc la promesse synallagmatique tombe a l eau car je suis la seule a l avoir signe, il y a eu une audience au tribunal (avril 2010)concernant une soulte pour mes cousins que je n ai jamais refuse de regler mais pour ca il faut vendre et liquider la succession (50 ans que ca dure pfff) bref mon avocate a represente la mairie et m a laisse defaillante ensuite elle a fait faire une estimation de la succession par un notaire et je m apercois que la soulte que je dois a mes cousins represente la moitie de la succession !!! ????

mon avocate m informe que la mairie procedera a une expulsion(juin 2010)!!!???

donc je telephone a l avocate de ma soeur qui m apprends que la soulte ne doit pas representer la moitie mais une partie de cette fichue succession et qu elle a eu des propositions d achat nettement superieur a la proposition de la mairie (la mairie 15 euros du m2 et les autres varie entre 100 et 300 euros du m2 pour 3 ha ca represente un peu de sous gloups!!!!) pour l expulsion rien n a ete fait a ce jour

de ce fait je vais jeter mon avocate qui mange a tous les rateliers et prendre l avocate de ma soeur

puree c est pas simple avec 800km d ecart et j ai ete naive de croire que mon futur ex avocate pouvait bosser pour la mairie et moi en meme temps

mais une mairie peut elle vraiment s approprier des terrains a si petit prix !!!!

si c est le cas je passe le message aux gitans parisiens qu il existe un terrain de 3 ha au sud ouest qui les attends a bras ouvert

voila pour l instant

a bientot
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MessageSujet: Re: promesse synallagmatique de vente, que faire ?????   

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