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 Paradoxe : un terrain non constructible est constructible

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Léo
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MessageSujet: Paradoxe : un terrain non constructible est constructible   Mar 23 Fév - 15:28

La Cour d'Appel de Rouen, puis la Cour de Cassation ont donné raison à un plaignant, jugeant donc qu'un terrain peut être constructible même s'il est situé en zone non constructible d'un POS.
La Cour d'Appel de Rouen, puis la Cour de Cassation ont donné raison à ce dernier, jugeant donc qu'un terrain peut être constructible même s'il est situé en zone non constructible d'un POS.
La Cour de cassation explique en effet qu'une parcelle située en zone non constructible d'un POS, c'est à dire en "zone de richesses naturelles" réservée à l'agriculture ou aux bois, est constructible dès lors qu'elle est desservie par un certain nombre de commodités.

Elle juge en l'espèce qu'un terrain, sur lequel est autorisée la construction de bâtiments à usage agricole, qui est desservi par deux chemins publics, par des conduites d'eau potable et des lignes de distribution électrique, est un terrain à bâtir.

Un arrêt connu qui relativise en conséquence la valeur des zonages des POS de toutes les communes de France et qui pourrait avoir de sérieuses conséquences lors de prochaines expropriations ou transactions

Olivier Léonetti © DirectGestion

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lougatt
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MessageSujet: Re: Paradoxe : un terrain non constructible est constructible   Mer 10 Mar - 0:22

remarque c'était du déjà connu

combien de terrains submersibles ont été rendu constructibles?
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Léo
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MessageSujet: Re: Paradoxe : un terrain non constructible est constructible   Mer 10 Mar - 0:36

Oui, enfin pour les terrains inondables, ils n'étaient pas forcément non constructibles, puisque c'est chaque maire qui doit le déclarer non constructible dans le POS et une grande partie des maires de France n'ont pas de POS a jour...

Mais dans cet exemple, le principe est d'acheter des terrains non constructibles (au prix friche) et de détecter un moyen de le rendre constructible pour le revendre au tarif lotissement d'a côté ou même pour construire dessus. Y a un filon a exploiter, je pense.
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deléris del valle
Petit scarabé


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MessageSujet: terrain constructible   Jeu 30 Aoû - 16:27

Bonjour,

Nous avons acheté, mon mari et moi, en 1979 un terrain comme constructible. Malheureusement mitoyen de la propriété d'un agent DDE qui envisageait de l'acquérir plus tard.
Bataille de plus de 30 ans car il avait les moyens de nous empêcher de construire.

A l'heure actuelle , nous avons 2 accès de 4m, l'eau et l'électricité, nous avons dans le secteur nombre de personnes qui ont construit sans permis, sans problème, mais si nous faisons de même nous avons été avertis qu'il y aurait des conséquences !

Notre zone toujours inconstructible sous les prétextes les plus divers.
Pourtant, 3 commissaires enquêteurs ont été favorables à ce que nous puissions construire, "en regard du laxisme de la municipalité"! Sans résultat.

Cependant nous avons obtenu le droit d'édifier une construction,peut être 2 , de 20m2.

Je sais, mais je l'ai égaré, qu'il y a eu un jugement en cassation qui déclarait qu'un terrain avec eau, électricité et une bâtisse dessus était ,de fait, constructible;

C'est peut être la solution, quelqu'un peut'il m'aider ?

Merci.

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MessageSujet: Re: Paradoxe : un terrain non constructible est constructible   

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