http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/-t1.htm Questions de droit entre locataires et propriétaires. Thu, 02 Jul 2009 20:30:41 GMT 10 http://i89.servimg.com/u/f89/13/99/48/35/logoje11.jpg http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/-t1.htm http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/clause-de-non-indexation-du-loyer-t114.htm sam69420 mon amie étant avocate, je vous fait profiter de la clause qu'elle avait annexé au bail afin que le loyer soit gelé durant 3 ans. --- AVENANT BAIL LOCATION MAISON SIS AU Entre les soussigné(s) X Et Y Il a été convenue ce qui suit : Révision du loyer : Par dérogation aux dispositions de l’article « Loyer-Révision » ci-dessus, il est expressément convenu entre les Parties que le loyer de XXX € ne subira aucune augmentation jusqu’au XX/XX/XX. ... Droit des locataires Thu, 02 Jul 2009 20:30:41 GMT http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/clause-de-non-indexation-du-loyer-t114.htm#397 http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/clause-de-non-indexation-du-loyer-t114.htm http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/regi-par-la-loi-n-89-462-du-6-juillet-1989-modifiee-par-la-loi-n-94-624-du-21-juillet-1994-t83.htm ccazor OBLIGATION DU LOCATAIRE Le LOCATAIRE est tenu des principales obligations suivantes : - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; - d’user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ; - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force ... Droit des locataires Tue, 23 Jun 2009 23:06:03 GMT http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/regi-par-la-loi-n-89-462-du-6-juillet-1989-modifiee-par-la-loi-n-94-624-du-21-juillet-1994-t83.htm#249 http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/regi-par-la-loi-n-89-462-du-6-juillet-1989-modifiee-par-la-loi-n-94-624-du-21-juillet-1994-t83.htm http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/entretien-et-reparations-locatives-decret-n-87-712-du-26-aout-1987-t82.htm ccazor ENTRETIEN ET REPARATIONS LOCATIVES DECRET N° 87-712 DU 26 AOUT 1987 Aujourd'hui à 0:59 -------------------------------------------------------------------------------- DEFINITION DE LA NOTION « ENTRETIEN COURANT ET REPARATIONS LOCATIVES » (Extraits du décret du 26 août 1987) Art. 1er : sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs ... Droit des locataires Tue, 23 Jun 2009 23:02:59 GMT http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/entretien-et-reparations-locatives-decret-n-87-712-du-26-aout-1987-t82.htm#248 http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/entretien-et-reparations-locatives-decret-n-87-712-du-26-aout-1987-t82.htm http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/ce-chapitre-est-i-indispensable-t13.htm loran121 ]]> Droit des locataires Thu, 11 Jun 2009 20:44:57 GMT http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/ce-chapitre-est-i-indispensable-t13.htm#23 http://jeronimmo.forumactif.com/droit-des-locataires-f7/ce-chapitre-est-i-indispensable-t13.htm