http://jeronimmo.forumactif.com/droit-immobilier-f6/-t1.htm Questions de droit concernant l'achat ou la vente... Tue, 23 Jun 2009 22:59:43 GMT 10 http://i89.servimg.com/u/f89/13/99/48/35/logoje11.jpg http://jeronimmo.forumactif.com/droit-immobilier-f6/-t1.htm http://jeronimmo.forumactif.com/droit-immobilier-f6/entretien-et-reparations-locatives-decret-n-87-712-du-26-aout-1987-t81.htm ccazor DEFINITION DE LA NOTION « ENTRETIEN COURANT ET REPARATIONS LOCATIVES » (Extraits du décret du 26 août 1987) Art. 1er : sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal les locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées ci-après. PARTIES ... Droit immobilier Tue, 23 Jun 2009 22:59:43 GMT http://jeronimmo.forumactif.com/droit-immobilier-f6/entretien-et-reparations-locatives-decret-n-87-712-du-26-aout-1987-t81.htm#247 http://jeronimmo.forumactif.com/droit-immobilier-f6/entretien-et-reparations-locatives-decret-n-87-712-du-26-aout-1987-t81.htm http://jeronimmo.forumactif.com/droit-immobilier-f6/lex-fori-loi-du-forum-t65.htm itus ] "Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte Droit immobilier Sat, 20 Jun 2009 22:18:34 GMT http://jeronimmo.forumactif.com/droit-immobilier-f6/lex-fori-loi-du-forum-t65.htm#195 http://jeronimmo.forumactif.com/droit-immobilier-f6/lex-fori-loi-du-forum-t65.htm