DEFINITION DE LA NOTION « ENTRETIEN COURANT ET REPARATIONS LOCATIVES »
(Extraits du décret du 26 août 1987)

Art. 1er : sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal les locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées ci-après.



PARTIES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L’USAGE EXCLUSIF

A-Jardins privatifs :
- Entretien courant, notamment des allées, pelouse, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes.
- Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.

B-Auvents, terrasse et marquises :
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

C-Descente d’eau pluviale, chenaux et gouttières :
- Dégorgement des conduits.



OUVERTURE INTERIEURES ET EXTERIEURES

A-Sections ouvrantes telles que les portes et fenêtres :
- Graissage des gongs, paumelles et charnières.
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gongs, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

B-Vitrages :
- Réfection des mastics.
- Remplacement des vitres détériorées.

C-Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- Graissage.
- Remplacement notamment de cordes, poulie, ou de quelques lames.

D-Serrures et verrous de sécurité :
- Graissage.
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

E-Grilles :
- Nettoyage et graissage.
- Remplacement notamment de boulon, clavettes, et targettes.



PARTIES INTERIEURES

A-Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en état de propreté.
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage de trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.


B-Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- Encaustiquage et entretien courant de vitrification.
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol notamment en cas de taches et de trous.

C-Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiserie.



INSTALLATIONS DE PLOMBERIE

A-Canalisation d’eau :
- Dégorgement.
- Remplacement notamment de joints et de colliers.

B-Canalisation de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération.
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

C-Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :
- vidange.

D-Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piezo électrique, clapets et joints des appareils à gaz.
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.
- Remplacement des joints, clapets et presse étoupe des robinets.
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

E-Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.



EQUIPEMENTS D’INSTALLATIONS D’ELECTRICITE

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.



AUTRES EQUIPEMENTS MENTIONNES AU CONTRAT DE LOCATION

A-Entretien courant et menues réparations des appareils tels que :
- Réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirants, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.
- Remplacement notamment de joints et de colliers.

B-Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.

C-Graissage et remplacement des joints des vidoirs.

D-Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.