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 CLAUSE DE NON INDEXATION DU LOYER

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sam69420



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Points: 14
Date d'inscription: 30/06/2009
Localisation: DTQ

MessageSujet: CLAUSE DE NON INDEXATION DU LOYER   Jeu 2 Juil - 22:30

mon amie étant avocate, je vous fait profiter de la clause qu'elle avait annexé au bail afin que le loyer soit gelé durant 3 ans.

---

AVENANT BAIL LOCATION MAISON SIS
AU



Entre les soussigné(s)

X
Et
Y
Il a été convenue ce qui suit :

Révision du loyer :
Par dérogation aux dispositions de l’article « Loyer-Révision » ci-dessus, il est expressément convenu entre les Parties que le loyer de XXX € ne subira aucune augmentation jusqu’au XX/XX/XX. A compter du XX+1/XX/XX, si le présent bail est poursuivi, le loyer pourra être révisé par le bailleur et le nouveau loyer fixé correspondra à la variation entre le dernier indice publié au XX+1/XX/XX et l’indice précédent le dernier indice publié ».

Fait à ……
Le …
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CLAUSE DE NON INDEXATION DU LOYER

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